Le gouvernement réfléchit depuis plusieurs mois à une modification des règles fiscales relatives à l’ISF et au « bouclier fiscal ».
Une réunion d’arbitrage entre certains choix fiscaux s’est tenue le 12 avril 2011 à l’Elysée afin de prendre en compte les souhaits du Président de la République.
Pour l’heure, aucun projet de loi sur le sujet n’a encore été rendu public, projet dont l’adoption nécessitera l’intervention du législateur (vote des parlementaires, amendements éventuels, éventuelle saisie du Conseil constitutionnel etc…).
Les éléments mentionnés ci-dessous résultent donc des déclarations sur les arbitrages souhaités par le Président de la République, ainsi que les membres du gouvernement et le Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État.
SYNTHÈSE
Une réforme de l’ISF et du « bouclier fiscal » serait menée (voir ci-après), et serait financée grâce aux mesures suivantes :
augmentation du délai de rapport fiscal des donations de 6 ans à 10 ans (abattements et petites tranches du barème des droits de donation-succession), suppression des réductions de droits de mutation à titre gratuit pour âge du donateur de moins de 70 ans ou de moins de 80 ans (les réductions actuelles étant de 10 %, 30 %, 35 % ou 50 % selon l’âge et la nature des droits donnés), relèvement de 5 points des deux tranches les plus hautes du barème des droits de donation-succession en ligne directe (35 % et 40 % aujourd’hui, qui seraient donc portés à 40 % et 45 %), création d’une « exit tax » de 19 % pour les particuliers qui s’expatrient afin d’échapper à l’impôt sur le revenu en cédant à l’étranger des titres porteurs de plus-values lorsque la plus-value a été constatée pendant la période où ils étaient résidents fiscaux français (cette taxe intervenant au moment de la vente de leurs biens et non au moment de leur départ de France, pour diminuer le risque de censure par Bruxelles : par le passé, un mécanisme comparable a en effet été jugé non conforme au droit communautaire).
Les points clés de la réforme seraient les suivants :
1- Suppression du « bouclier fiscal » (la date de prise d’effet de cette suppression n’étant pas précisée).
2- Maintien de l’ISF, mais avec une série d’aménagements à compter de 2012 :
relèvement du seuil d’assujettissement à l’ISF de 800 000 € à 1 300 000 € (les contribuables disposant d’un patrimoine net taxable inférieur à ce seuil n’étant donc plus redevables de cet impôt), nouveau barème avec 2 tranches d’imposition au 1er euro de patrimoine (et non plus par fraction d’actif net taxable) : taxation à 0,25 % pour les patrimoines compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 € et taxation à 0,50 % pour les patrimoines supérieurs à ce seuil, mécanisme de lissage pour éviter les effets de seuil à 1 300 000 € et 3 000 000 € (application d’un mécanisme de décote sur l’ISF dû, dans le même esprit que la décote existant à l’IR), application possible d’un régime transitoire en 2011 (la première tranche actuelle de l’ISF pourrait être supprimée dès l’ISF 2011, et la date de paiement de l’ISF 2011 pourrait être reportée au 15 septembre 2011 par voie administrative, afin de laisser au Parlement le temps de voter la loi), maintient de la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME, mais aménagement de ce dispositif (avec une probable diminution du taux actuel de réduction d’ISF de 50 % à 25 %, voire moins), suppression du plafonnement de l’ISF par les revenus, simplification des modalités déclaratives pour les contribuables les moins fortunés : plus de déclaration de patrimoine spécifique lorsque l’actif net taxable serait inférieur à 3 000 000 € et intégration à la déclaration d’IR. Pour l’heure, il n’est prévu ni modification de la fiscalité de l’assurance-vie, ni création d’une nouvelle tranche d’imposition à l’impôt sur le revenu, ni modification des règles relatives aux plus-values mobilières ou immobilières.
Si ces dispositions venaient à être votées en l’état, les incidences seraient les suivantes :
les contribuables disposant actuellement d’un patrimoine net taxable de moins de 1 300 000 € seront très avantagés par la réforme puisqu’ils ne seraient plus concernés par l’ISF (ce qui ferait sortir environ 300 000 contribuables de l’ISF), les contribuables disposant de 1 300 000 € à 3 000 000 € de patrimoine net taxable verraient le montant de l’ISF diminuer légèrement (mais la réforme pourra parfois être désavantageuse s’ils bénéficiaient du plafonnement les revenus et/ou du « bouclier fiscal » et/ou de réductions d’ISF), les contribuables disposant de plus de 3 000 000 € de patrimoine net taxable verraient le montant de l’ISF diminuer fortement compte tenu de la baisse des taux d’imposition les pus élevés (mais la suppression du plafonnement les revenus, du « bouclier fiscal » et la réforme des réductions d’ISF pourrait parfois être pénalisante ici aussi). L’absence de projet de loi rendu public empêche pour l’heure de disposer de précisions techniques sur cette réforme. Il conviendra ainsi d’attendre le vote d’un texte au parlement pour connaitre les choix définitifs retenus par le législateur.