Important pour leur effet immédiat en 2011 :
1. La date de paiement est reportée du 15 juin au 30 septembre afin de permettre l’application de la suppression de la 1ère tranche. Cette prorogation s’applique également pour les justificatifs d’investissement ISF à fournir dans les 3 mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration (Art 299 octies CGI)
2. Le taux de réduction ISF PME est aligné uniformément à 50%, quelles que soient les formes d’investissement : en direct ou via des FCPI/FIP,
3. Le barème en vigueur actuellement est maintenu pour les assujettis ISF≥1,3 M €,
4. Les modalités déclaratives sont simplifiées avec dispense du dépôt de déclarations annexes et de justificatifs en deçà du seuil de 3 M€,
Déclaré conforme à la Constitution, le texte législatif définitif concrétise les intentions du Gouvernement et l’ensemble des mesures prévues en matière de fiscalité patrimoniale. Afin d’accompagner la suppression du bouclier fiscal et de son plafonnement, l’ISF est simplifié et allégé en barème (0,25% < 3 M€ et 0,50% au-delà) à compter de 2012, le seuil d’assujettissement passant de 800.000€ à 1,3 M€ de patrimoine dès 2011.
Dans ce contexte de déport de l’agenda de campagne jusqu’à fin septembre et de recentrage réglementaire du dispositif ISF PME 2011 en faveur des opérations les plus génératrices de valeur et d’emplois, Priorités Patrimoine vous propose une nouvelle offre différenciante et compétitive, tant au plan fiscal que patrimonial :
- 90% de ratio d’investissement, soit une réduction ISF de 45%,
- 2 formules :
- des FIP multisectoriels PME régionaux qui existent depuis plusieurs générations,
- une approche inédite des segments les plus porteurs des innovations technologiques de portée mondiale.
N’hésitez-pas à nous consulter : info@prioritespatrimoine.com
Selon les dernières données sur le poids des PME françaises dans l’économie nationale publiées par l’INSEE et l’Unedic, les PME françaises représentent dans l’économie nationale :
- 80% des emplois,
- 55% du chiffre d’affaires,
- 57% de la valeur ajoutée,
- 40% des exportations,
- 66% des investissements.