Parmi les mesures annoncées par le gouvernement le 7 novembre 2011 figure l’augmentation du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts.
A compter du 1er janvier 2012 la fiscalité des intérêts serait portée de 19% à 24%.
Cette mesure a une incidence sur les PEA faisant l’objet de retraits entrainant la clôture du plan entre 2 et 5 ans. Ainsi et jusqu’au 31 décembre 2011, le gain net réalisé dans le cadre du PEA reste imposé au taux de 19% et assujetti aux prélèvements sociaux au taux de 13,5%.
Mais à compter du 1er janvier 2012, en cas de rachat entre 2 et 5 ans, le gain net réalisé dans le cadre du PEA serait imposé au taux de 24% et assujetti aux prélèvements sociaux au taux de 13,5%.
NB : Cette mesure qui devrait être intégrée dans la loi de finance pour 2012 (à défaut elle ne serait pas applicable) a pour effet d’accroître le taux du prélèvement du PEA alors même que la durée de détention augmente ce qui prend le contrepied des mesures fiscales actuelles qui posent un principe de dégressivité du taux au fur et à mesure que la durée de détention se prolonge.
Ainsi, un retrait effectué avant deux ans supporterait un taux de prélèvement de 22,50% alors qu’un retrait intervenant entre 2 et 5 ans supporterait un taux de prélèvement de 24%. Il deviendrait donc plus intéressant d’effectuer un retrait au cours des deux premières années plutôt qu’au cours des 3 années suivantes.
Cette mesure est toutefois préférable à celle proposée dans le cadre de l’amendement n°I-285 au projet de loi de finances pour 2012 prévoyant une augmentation du taux de 19% à 35%.
Il est également à noter que le gouvernement prévoit de supprimer les dispositions du projet de loi de finances pour 2012 relatives à l’actualisation du barème de l’IRPP, ISF, tarifs et abattements en matière de droits de succession et de donation. Nous ne devrions donc pas avoir à procéder à l’indexation en début d’année, du montant pris pour l’application des taux de 20% et 25% prévus pour l’application de l’article 990I du code général des impôts.
Nous restons à votre disposition pour étudier avec vous la solution la plus adéquate dans votre situation personnelle. En effet, les règles du jeu fiscales sont profondément modifiées et traduisent un alourdissement général de la pression fiscale. Nos réflexes patrimoniaux s’en trouvent fortement modifiés et doivent donc être ré-appris.