Le saviez-vous :
Le Conseil constitutionnel vient de confirmer que seules les années de mariage doivent être prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion au conjoint survivant. Ainsi les personnes qui ont vécu en concubinage ou dans le cadre d’un PACS ne peuvent bénéficier d’une pension de réversion en cas de décès de leur concubin ou de leur partenaire pacsé. Dans une réponse ministérielle en date du 1er septembre 2011, le ministre du travail a en outre précisé qu’il n’était pas envisagé d’étendre le droit à pension de réversion aux partenaires survivants d’un PACS.
A noter : Le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de réversion même s’il est remarié.
• en présence d’ex-conjoints divorcés, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et le (ou les) ex conjoint(s) au prorata de la durée de chaque mariage. En cas de décès ultérieur d’un bénéficiaire, sa part vient augmenter celle des autres.
• pour percevoir la pension de réversion, le conjoint (ou ex-conjoint) doit respecter certaines conditions :
il doit avoir au moins 55 ans.
ses revenus personnels annuels d’activité, ses autres pensions personnelles, revenus de ses biens et actifs propres ne doivent pas dépasser, dans le cas général, 2 080 fois le smic horaire. Ce plafond est modulé s’il vit en couple pour prendre en compte les ressources du ménage. La base des ressources est estimée sur les trois mois civils précédant la date d’effet de la pension ou sur les douze mois civils si cette solution est plus favorable.