En ce début d’année, il est d’usage de présenter les principales nouveautés fiscales qui vont, à l’évidence, dans le sens d’une hausse générale des impositions… Après la réforme des plus values immobilières (il faut désormais 30 années pour obtenir une exonération), après la hausse des prélèvements sociaux à 13,5 %, et en attendant les élections de 2012, nous vous listons ci-après quelques points clés à retenir :
Réductions d’impôt et niches fiscales Les avantages fiscaux (réductions ou crédits d’impôt) attachés à certaines dépenses ou investissements sont diminués de 15 % cette année. Le tableau ci-après récapitule les nouveaux taux applicables. Quelques régimes échappent toutefois à ces restrictions : l’emploi d’une aide à domicile, les frais de garde des jeunes enfants et les investissements locatifs dans le logement social outre-mer qui conservent leurs anciens taux…
Réductions d’impôt liées aux souscriptions au capital de PME sont en partie réformées. Désormais, seules les Très Petites Entreprises (TPE) restent concernées par ce dispositif qui génère une réduction de 18 %. Schématiquement, ce sont celles qui ont moins de 50 salariés, un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 000 € et qui ont été créées depuis moins de 5 ans. Dispositifs Scellier et Censi Bouvard
2012 marque la fin de ces dispositifs fiscaux de faveur, sauf exceptions. C’est donc la dernière année pour réaliser :
des investissements réalisés dans des immeubles locatifs neufs (dispositif « Scellier »)
des investissements en résidence de service pour de la location meublée non professionnelle (LMNP) (dispositif « Censi Bouvard »)
Plafonnement global des niches fiscales Ce mécanisme prévoit que l’avantage fiscal procuré, au titre d’une même année, à un foyer fiscal, par certains crédits et réductions d’impôt, est plafonné. Le plafond pour 2012 est fixé à 18 000 € + 4 % du revenu net global imposable. Par exemple, pour un revenu de 150 000 €, les réductions et crédits d’impôts annuels ne peuvent excéder 24 000 € pour 2012. Or, un couple avec un tel revenu paie environ 35 000 € d’impôt… Il ne peut donc théoriquement plus totalement supprimer ses impositions… sauf que certains régimes ont échappé, en partie, à ces restrictions : par exemple les investissements outre-mer « industriel » ou les monuments historiques…
La contribution « exceptionnelle » sur les hauts revenus Un contribuable dont le revenu fiscal de référence (RFR) excède 250 000 € (ou 500 000 € pour un couple marié ou des personnes pacsées) est désormais soumis à une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu. Cette contribution, qui s’applique sur les revenus 2011, est égale à 3 % du RFR compris entre 250 000 € et 500000 €, puis 4% au delà de 500 000 €, pour les personnes célibataires ou divorcées. Pour les contribuables soumis à imposition commune, les limites sont respectivement de 500 000 € et 1 000 000 €… Attention, le « RFR » ne se limite pas aux seuls revenus nets soumis au barème progressif. Il faut rajouter à ces revenus les plus-values ou revenus soumis à un taux proportionnel (Ex : les plus-values sur cession de titres ou d’immeubles non exonérées, prélèvements libératoires sur actions ou livrets d’épargne…) et certains revenus exonérés (Ex : plus-value de cession pour les chefs d’entreprise partant en retraite). Malgré l’existence d’un « système de lissage », en cas de revenus exceptionnels, la contribution peut concerner ponctuellement de nombreux contribuables : lors de rachats importants sur un contrat d’assurance-vie, lors d’une cession d’entreprise, lors d’une cession importante d’immeuble…
Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) Pour certains intérêts sur produits de placement à taux fixe (comptes sur livrets, comptes à terme etc.), le PFL est porté de 19 % à 24 % à compter de 2012. La taxation globale est donc désormais de 37,5 % avec les prélèvements sociaux à 13,5 %, dont 5,80 % déductibles si le PFL n’est pas retenu. Un contribuable taxé à une tranche marginale d’imposition (TMI) supérieure à 30 % a toujours intérêt à opter pour le PFL, car son imposition réelle, après impact de la CSG déductible, s’élève à 41,76 % (TMI à 30 %) ou 52,12 % (TMI à 41 %).
Le taux de prélèvement libératoire sur dividendes est également porté de 19 % à 21 % à compter de 2012. Compte tenu des prélèvements sociaux à 13,5 %, le taux global d’imposition est ainsi relevé à 34,5 %. Seuls les contribuables percevant des dividendes très significatifs et taxés à 41 % ont intérêt à opter pour ce PFL.
Plus-values sur titres : un régime spécial, créé dès 2006, permettait d’exonérer progressivement les plus-values sur les titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Il devait produire ses effets à compter de 2012 sur les portefeuilles titres… La mesure est réformée et ne s’adresse plus aux titulaires des portefeuilles titres, sauf rarissimes exceptions.
La seule bonne nouvelle , si l’on peut dire, concerne les couples en instance de divorce qui ne se verront pas appliquer la hausse du droit de partage de 1,1 % à 2,5 %… et encore sous conditions !